By OCDE. Publie par : editions OCDE
ISBN-10: 9264260900
ISBN-13: 9789264260900
L. a. mondialisation a ecu des effets positifs sur le developpement des systemes fiscaux et a inspire les will pay a engager des reformes fiscales destinees a elargir leurs bases d'imposition et reduire leurs taux d'imposition. Cependant, elle a aussi cree u
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A) Caractéristiques des régimes fiscaux préférentiels 60. La présente section examine certaines caractéristiques des régimes fiscaux laissant penser qu’ils peuvent donner lieu à une concurrence fiscale dommageable. Tout d’abord, elle définit plus précisément les quatre facteurs essentiels identifiés dans l’Encadré II, puis examine les autres facteurs qui peuvent aider à identifier des régimes fiscaux préférentiels dommageables. Comme on l’a vu plus haut, pour déterminer si un régime fiscal particulier est dommageable, il faut évaluer l’ensemble des facteurs qui interviennent.
Toutefois, l’ampleur des effets et leur caractère dommageable ou non sont fonction du type de régime et du texte de la convention. Par exemple, un grand nombre de régimes fiscaux sont clairement définis et peuvent donc ne pas être couverts par la convention par des dispositions générales ou particulières “d’exclusion” s’appuyant sur une comparaison des taux d’imposition ou faisant référence à des sections spécifiques de la loi fiscale. En outre, les dispositions de la convention concernant l’échange de renseignements peuvent permettre aux autorités fiscales, sous certaines conditions, de préserver si nécessaire la base d’imposition.
En conséquence, les résidents peuvent acquérir des parts de fonds de placement étrangers pour différer l’impôt national. Si la propriété des parts de ces fonds est très dispersée, le contrôle ne sera pas exercé par un petit groupe d’actionnaires résidents et aucun actionnaire résident ne détiendra une forte proportion des parts du fonds. De ce fait, les détenteurs de parts de fonds communs de placement étrangers ne seront pas soumis aux protections antiabus qu’offrent les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées des pays de résidence.
Concurrence fiscale dommageable : Un problème mondial by OCDE. Publie par : editions OCDE
by Donald
4.1